Ce document commercial est obligatoire lors d’une vente de biens ou de prestation de services.
Afin que cette facture ne soit pas considérée comme nulle, l’autoentrepreneur doit faire apparaître une certain nombre de mentions obligatoires.
Voici l’exemple d’une facture pour une rédacteur freelance AutoEntrepreneur.
Les mentions obligatoires d’une facture autoentrepreneur
Comme je l’indiquais en introduction, une facture est une preuve à valeur comptable et juridique. Il est par conséquent nécessaire que le rédacteur web freelance autoentrepreneur en maîtrise toute l’édition.Cette facture doit comporter des mentions obligatoires qui, si elles n’y figurent pas, pourraient occasionner au rédacteur web freelance autoentrepreneur des sanctions par l’administration (une amende par manquement).
Ainsi, la facture doit fait obligatoirement apparaître les éléments suivants (vous trouverez un modèle de facture autoentrepreneur à télécharger à la fin de cet article) :
l’identité du vendeur : nom et adresse du rédacteur web, dénomination sociale si elle existe ;
l’identification du vendeur : SIREN et mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce« . Si l’autoentrepreneur a fait le choix de s’immatriculer, il devra faire apparaître le RCS de sa ville d’immatriculation ou le RM ;
le numéro de la facture : le système de numérotation des factures est libre à partir de moment où il respecte une chronologie et une logique dans la continuité des chiffres. La suite de chiffres doit être parfaite, aucun chiffre ne doit manquer. Chaque numéro de facture doit être précédé de la mention « Facture n° » ;
la date d’émission : correspond au jour où la conclusion de la vente entre le client et le rédacteur web a eu lieu ;
l’identité du client : son nom et ses coordonnées ;
l’objet de la vente par le rédacteur web : la désignation doit être la plus complète possible. Dans le cas où plusieurs prestations sont présentes sur la même facture, il est nécessaire de faire apparaître une prestation par ligne ;
le prix unitaire HT : correspond au prix de vente de l’unité de prestation (à l’heure, à la journée…). Il doit toujours être HT;
la quantité : la quantité est le nombre d’unités de vente de la prestation (3 heures, 3 jours…) ;
les remises : si le rédacteur web consent à des réductions de prix, il doit obligatoirement les faire apparaître sur la facture, pour chaque ligne de prestation concernée. La remise est toujours HT ou en pourcentage ;
le prix total HT: le prix doit toujours apparaître Hors Taxe et est la multiplication du prix unitaire HT par la quantité moins les éventuelles remises ;
la mention de franchise de TVA : le rédacteur web autoentrepreneur n’applique pas la TVA. Par conséquent, il doit le faire apparaître sur sa facture en mentionnant « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts« .
le prix Net à payer : le prix net à payer est la plupart du temps égal à la somme des « prix total HT » figurant sur la facture. Mais il peut également être diminué d’un éventuel acompte qu’il sera nécessaire de préciser ;
la date d’échéance du paiement : toute facture doit proposer une date d’échéance de paiement. C’est à partir de cette date que les pénalités de retard seront calculées. Selon la loi de modernisation de l’économie du 4 aôut 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
les modalités de règlement : la forme du règlement doit clairement apparaître sur la facture (chèque, virement, traite…). Si vous optez pour le virement, vous devez soit joindre un RIB à votre facture, ou bien, c’est ce que je préfère, faire figurer votre RIB directement sur votre facture ;
les pénalités de retard : si vous indiquez cette mention, il s’agit du pourcentage que vous avez décidé d’appliquer pour les retards de paiement (ils doivent apparaître dans les CGV de votre contrat commercial ou votre bon de commande) ; si vous n’indiquez pas cette mention, il s’agira du taux légal de pénalités de retard en vigueur qui est égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (exemple : le taux de refinancement de la BCE a été établi à 2% fin janvier 2009, le taux des pénalités à cette date est par conséquent de 2% + 10% = 12%).
Télécharger un modèle de facture autoentrepreneur
La présentation de votre facture n’est pas importante à partir du moment où elle reste lisible et compréhensible, et que toutes les mentions obligatoires figurent.
Vous pouvez télécharger le modèle de facture autoentrepreneur suivant pour vous donner une idée (PDF) :
