Déclaration obligatoire d’un chiffre d’affaire zero

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Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l’auto-entrepreneur doit déclarer à compter du 1er janvier 2011 son chiffre d’affaire, y compris si celui-ci est nul.

Jusqu‘à présent lorsqu’un auto-entrepreneur ne réalisait pas de CA sur une période de déclaration donnée, il était dispensé de déclaration.

Il devient donc obligatoire de déclarer chaque mois, ou chaque trimestre selon la périodicité des déclarations que vous avez choisi, votre CA même si vous n’avez pas réalisé de CA.

Le retard ou le défaut de déclaration peut être sanctionné par l’administration.

Enfin si un auto-entrepreneur déclare un CA nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs, il perd le bénéfice du régime d’AE.

De plus, passé un délai de 8 trimestres sans facturation, si l’auto-entrepreneur perd son statut d’AE, il reste entrepreneur mais entrepreneur individuel classique, soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc soumis aux cotisations minimum des TNS : 1500 euros de cotisations annuelles pour 0 de chiffre d’affaires, il est conseillé de fermer son auto-entreprise avant 8 trimestres sans chiffre d’affaires.

Ces changement sont définis par l’art. 117 du PLFSS, et par loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art 117, Journal officiel du 21 décembre 2010 p. 22 409

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